Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi était attendu depuis plus de trente ans par les artisans et les commerçants, car il répond à une de leurs premières demandes : la protection de leurs biens personnels en cas de faillite.

Ce texte a été le fruit d'un long combat, car il a fallu plusieurs fois remettre l'ouvrage sur le métier. On se souvient du rapport de la chambre de commerce de 1984, des débats à l'occasion de la création de l'EURL en 1985, du rapport Barthélémy de 1993, du rapport Hurel de 2008. Tous recommandaient la mise en place d'un patrimoine d'affectation, mais aucun n'avait été suivi d'effet. Ce projet de loi concrétise donc une réforme attendue depuis longtemps.

En commission mixte paritaire, l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation a été l'objet d'un débat juridique intéressant, qui a fort heureusement abouti à une bonne solution de compromis : l'entrepreneur pourra rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s'il souhaite exercer cette option, d'informer les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d'un droit d'opposition du fait de la réduction de l'assiette de leur gage. C'est une bonne solution, qui concilie souplesse, protection maximale de l'entrepreneur et garantie des droits des tiers.

On pourrait bien sûr concevoir que cette information des créanciers sur l'ouverture de leur droit d'opposition s'effectue selon des modalités habituelles en pareil cas, à savoir par la voie des journaux d'annonces légales, mais il me semble juridiquement préférable de recourir à une information individualisée des créanciers. Il est en tout état de cause essentiel de laisser à l'entrepreneur, s'il le souhaite, la possibilité de ne pas rendre la déclaration d'affectation opposable aux créanciers antérieurs, afin de ne pas avoir à recourir systématiquement au formalisme du droit d'opposition.

Je me félicite également de l'accès des agriculteurs au régime de l'EIRL. Comme vous le savez, les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil de 2003. Il était donc légitime qu'ils puissent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.