Intervention de Nicolas Perruchot

De la sorte, les créanciers professionnels de l'entrepreneur auraient vu l'assiette de leur droit de gage se réduire aux seuls biens professionnels affectés. Le Sénat en était, pour sa part, revenu à la rédaction initiale du projet de loi : la création du patrimoine affecté n'était opposable qu'aux créanciers dont les droits étaient nés postérieurement, que les créances soient professionnelles ou personnelles. Ainsi, les créances antérieures à la création du patrimoine affecté conservaient pour gage l'intégralité du patrimoine de l'entrepreneur.

Les rapporteurs respectifs des deux chambres ont souligné cette réalité incontestable : cette disposition soulevait un problème constitutionnel en remettant en cause l'équilibre de contrats légalement conclus sans motif d'intérêt général. Elle posait également un problème de nature économique dans la mesure où elle aurait pu fragiliser les relations entre les entrepreneurs et leurs créanciers.

On ne peut donc que se féliciter de l'esprit de compromis qui a régné en commission mixte paritaire et qui a abouti à un choix efficace. La CMP a en effet donné à l'entrepreneur la possibilité de rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en lui imposant d'informer individuellement les créanciers antérieurs. Elle a, en outre, expressément refusé que l'information des créanciers antérieurs soit assurée par une simple publication, et confié au pouvoir réglementaire le soin de définir les modalités d'information des créanciers antérieurs. J'aurais préféré que le Parlement légifère lui-même, mais cela n'a pas été retenu ; dont acte.

Soucieux de redonner du dynamisme à notre économie, de l'envie à nos chefs d'entreprise, le Nouveau Centre se réjouit de l'élargissement des possibilités offertes aux entrepreneurs individuels : les plus jeunes pourront y souscrire, les plus dynamiques pourront cumuler plusieurs EIRL, avec des patrimoines strictement séparés.

Toutes ces mesures sont bonnes pour notre esprit d'entreprise et pour la compétitivité de notre pays. En cette période de crise, on ne peut que se réjouir d'une disposition qui, à n'en pas douter, permettra d'apporter de la croissance à la France.

En un mot, l'équilibre du texte est fondamentalement bon. Le groupe Nouveau Centre estime que des dispositifs attendus et défendus depuis des années par les centristes vont être enfin introduits dans la loi. Je remercie Hervé Novelli d'avoir, une fois de plus,…