Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 12 mai 2010 à 15h00
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
À l'initiative de Laure de La Raudière, la CMP a encadré, par un certain formalisme, l'autorisation donnée aux mineurs d'accomplir seuls les actes administratifs nécessaires à la création et à la gestion d'une EIRL. Cet encadrement va dans le bon sens, puisqu'il permet de préserver la sécurité et la protection, tant des mineurs que des tiers qui contracteront avec eux.
