Intervention de Hervé Novelli

L'Assemblée nationale a notamment permis d'ouvrir le dispositif aux exploitants agricoles : c'est un signal important qui leur est envoyé, car ils peuvent se trouver dans des situations similaires à celles des artisans et des commerçants.

Plusieurs d'entre vous, à commencer par Mme la rapporteure à l'instant, se sont interrogés sur les moyens de limiter la constitution, par les banques, de sûretés personnelles ou réelles, ce qui aurait diminué la portée de la réforme. Cette question, qui n'a cessé d'être débattue en commission et en séance, appelait des réponses rapides et surtout opérationnelles. J'ai donc pu vous confirmer dès le mois de février dernier l'engagement d'OSEO, qui propose d'accompagner la mise en place de l'EIRL. OSEO pourra offrir à la banque une garantie à hauteur de 70 % des crédits, la banque s'engageant, pour sa part, à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité, et non sur les biens personnels de l'entrepreneur. C'est là un point majeur qui, en limitant les risques de caution personnelle, rend la réforme opérationnelle.

Je reviens brièvement sur les contributions apportées par la CMP du 28 avril dernier.

En premier lieu, votre assemblée avait ouvert le débat juridique relatif à l'opposabilité immédiate de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à cette affectation. Le Sénat, quant à lui, préférait la voie de la sécurité juridique. Après des échanges fructueux entre les deux chambres, le débat a fort heureusement abouti – grâce, une fois encore, à l'implication de Laure de La Raudière – à une solution de compromis satisfaisante en CMP. L'un des objectifs du Gouvernement était de sécuriser pleinement le dispositif de l'EIRL, afin que les futurs utilisateurs puissent l'adopter facilement. La sécurité juridique du texte est en effet la meilleure garantie de son applicabilité et de sa pérennité ; c'est pourquoi je me réjouis de la proposition de la CMP, proposition aux termes de laquelle l'entrepreneur peut rendre le patrimoine affecté opposable à l'ensemble de ses créanciers, tout en étant tenu, s'il souhaite exercer cette option, d'informer individuellement les créanciers antérieurs. Ces derniers disposent alors d'un droit d'opposition du fait de la réduction de l'assiette de leur gage, sur le modèle de ce qui existe déjà – c'est là l'essentiel – en cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de transmission de patrimoine par voie de fusion. C'est une bonne solution, qui concilie souplesse, protection maximale de l'entrepreneur et garantie des droits des tiers.

Les modalités d'information – dont le Gouvernement s'engage à ce qu'elle soit individuelle – des créanciers pour l'exercice de leur droit d'opposition seront fixées par décret.

Par ailleurs, le Sénat avait introduit la possibilité, pour un mineur, de créer son entreprise, conformément au souhait du Président de la République.