Intervention de Laure de La Raudière

…ou en cas de fusion de sociétés.

La possibilité, introduite au Sénat, de constitution d'une EIRL par des mineurs a été encadrée par la CMP selon une procédure formaliste plus protectrice. Enfin, le dispositif d'insaisissabilité a été maintenu à côté de l'EIRL.

Le texte issu de la CMP est donc très équilibré. Toutes les garanties ont été apportées, notamment à ceux qui craignaient les fraudes et qui trouvaient que les droits des créanciers étaient insuffisamment protégés.

Le financement des PME, sujet bien plus large que le présent texte puisqu'il concerne toutes les formes d'entreprises, doit être évoqué et amélioré. Je me permets de vous interroger de nouveau, monsieur le secrétaire d'État, sur les actions du Gouvernement destinées à améliorer le financement des PME, de façon que les créanciers ne recourent pas systématiquement à la demande de caution personnelle.

D'autre part, l'examen de ce texte ne devrait, logiquement, être qu'une étape. La coexistence de l'EIRL et de l'EURL introduit un choix inutile ; il sera donc nécessaire, selon moi, de corriger cette duplicité de statuts lorsque le bon fonctionnement de l'EIRL sera avéré. Il est en effet assez logique de considérer que des personnes souhaitant entreprendre seules choisiront le statut d'EIRL, alors que celles qui souhaitent s'associer opteront, par exemple, pour celui de SARL, de SA ou de SAS.

Mes chers collègues, avec ce texte, nous franchissons aujourd'hui une étape très importante, car nous permettons à des centaines de milliers de chefs d'entreprise de protéger concrètement leur patrimoine personnel. C'est une avancée juridique majeure. C'est donc avec enthousiasme, monsieur le secrétaire d'État, que, au nom de la commission des affaires économiques, j'apporterai mon soutien à votre projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)