Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, mes chers collègues, nous sommes réunis pour achever l'examen d'un texte majeur, attendu depuis plus de vingt ans, voire trente ans, par les entrepreneurs individuels, qu'ils soient artisans, commerçants, exploitants agricoles ou qu'ils exercent une profession libérale : au total, 1,5 million d'entrepreneurs sont concernés.

La prise de risques fait partie de la création de l'entreprise et de la vie de l'entrepreneur. Toutefois, nous considérons qu'elle ne doit pas entraîner la ruine de la famille sous prétexte que l'entrepreneur a choisi d'exploiter son activité professionnelle en nom propre et non pas sous forme de société. Ce texte, mes chers collègues, répond à cet enjeu d'équité et de justice sociale.

Ce projet de loi est le fruit de la volonté dont a fait preuve le secrétaire d'État, M. Novelli, mais aussi du soutien constant à l'idée de créer un patrimoine d'affectation qui a animé les députés lors de précédents débats, notamment à l'occasion de la loi de modernisation de l'économie. À cet égard, je voudrais saluer les travaux de M. Ollier, de Mme Vautrin, de M. Taugourdeau et de bien d'autres, qui ont ardemment défendu la mise en place du patrimoine affecté.

Ce projet de loi a également recueilli le soutien des acteurs du secteur. Il est utile et mérite donc d'être adopté.

Je tiens à souligner l'importance du travail réalisé par notre assemblée au mois de février 2010, ainsi que des précisions et compléments apportés par le Sénat. Le travail parlementaire a considérablement enrichi le texte initial, notamment en ce qui concerne les possibilités de transmission du patrimoine affecté, dispositif nécessaire à la vie de chaque entreprise.

Nous nous sommes attachés à aligner le plus possible le régime juridique applicable à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée – EIRL – sur celui applicable à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – EURL. Le Sénat a conservé cette logique.

Il a aussi adopté une série de mesures visant à apporter une plus grande sécurité juridique au texte, notamment en ce qui concerne le contenu des ordonnances prévues pour mettre en place les dispositifs nécessaires en cas de faillite ou de redressement judiciaire.

Il a aussi sagement prévu que l'entrée en vigueur du dispositif ne pourrait avoir lieu qu'après la publication desdites ordonnances, laquelle doit intervenir au plus tard dix mois après la promulgation de la loi.

La commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 28 avril dernier, a procédé à plusieurs modifications importantes.

En premier lieu, la restriction du droit de gage général des créanciers antérieurs à la constitution du patrimoine d'affectation, instaurée par l'Assemblée nationale et supprimée par le Sénat, est à nouveau rendue possible à la condition que les créanciers en aient été dûment informés et qu'ils n'exercent pas leur droit d'opposition. Je tiens à vous préciser, mes chers collègues, que cette disposition est la règle usuelle dans le code de commerce en cas de cession ou d'apport en société de fonds de commerce,…