Intervention de Chantal Jouanno
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 40 bis a, amendement 933
Chantal Jouanno, secrétaire d'état chargée de l'écologie :
L'arrêt du Conseil d'État était motivé par le fait que ces dispositions pouvaient être fixées non par décret, mais seulement par une loi.
Le Conseil d'État nous a donné un délai pour transposer des dispositions qui sont nécessaires en cas de cultures d'OGM sur notre territoire. Or, comme vous devez le savoir, il n'y a pas actuellement d'OGM cultivées en France.
