Intervention de Germinal Peiro

Cet amendement pose un problème de fond.

Par un arrêt du 24 juillet 2009, le Conseil d'État a annulé les dispositions réglementaires précisant les modalités du droit à l'information du public en matière de dissémination et de mise sur le marché d'OGM, car « entachées d'incompétence ». En effet, le respect de l'article de la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, réserve au seul législateur le soin de préciser ces conditions.

Magnanime, le Conseil d'État a néanmoins consenti à l'État un délai s'éteignant le 30 juin 2010 – dans quelques semaines – pour se mettre en conformité avec le droit. Aussi, les modalités réglementaires doivent être remplacées au plus tard le 30 juin 2010 par des dispositions législatives.

Or, aucun projet de loi n'a été déposé par le Gouvernement et le présent projet de loi portant engagement national pour l'environnement ne dit aucun mot de la question des OGM, pas plus que le projet de loi de modernisation de l'agriculture qui devrait être de toute façon adopté après le terme fixé par le Conseil d'État.

Une telle ignorance des obligations légales à l'égard de l'information du public montre clairement le décalage entre le discours initial du Gouvernement et la réalité de son implication.

Pour répondre aux exigences du Conseil d'État, il convient d'adopter le présent amendement.