Intervention de Germinal Peiro

L'article 253-3 du code rural prévoit que, « dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative prend toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits mentionnés à l'article 253-1 ». Il s'agit des produits phytosanitaires.

L'article 36 bis A tend à le compléter en proposant que cette décision soit prise non seulement après avis de l'AFSSA – on peut être d'accord –, mais aussi après évaluation des effets socio-économiques d'une telle mesure. Cela signifie en réalité que, pour des raisons socio-économiques, on pourra maintenir en circulation des produits dangereux pour la santé publique !

Mme Jouanno ne s'y est d'ailleurs pas trompée puisque, lorsque cet amendement déposé par les députés UMP est arrivé devant la commission des affaires économiques, elle a déclaré que l'on était en train de tuer le Grenelle. Elle n'a dû son salut qu'aux députés socialistes qui ont voté contre. Sinon, l'amendement serait passé. Mais il a ensuite été adopté par la commission du développement durable, présidée par M. Jacob.

En fait, c'est un recul formidable sur le plan phyto puisque vous faites passer les mesures socio-économiques avant la santé publique. Nous ne sommes pas d'accord. Il aurait été à l'honneur de la France de reconnaître la dangerosité des produits phytosanitaires.