Intervention de Serge Poignant
Réunion du 7 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 36, amendement 937
Serge Poignant, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Défavorable parce que, par définition, la responsabilité civile professionnelle couvre uniquement la responsabilité des clients mis en cause en raison de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat. Cela n'a donc rien à voir avec l'assurance maladie.
En revanche, les obligations introduites dans le présent article concernant les produits phytopharmaceutiques ainsi que les règles générales de mise sur le marché visent précisément à limiter les impacts sur la santé humaine, et donc les coûts pour l'assurance maladie, mais de façon indirecte, il n'y a pas de prise en charge.
(L'amendement n° 937 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
