Amendement N° 937 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 7 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et garantissant notamment la prise en charge des coûts pour l'assurance maladie des impacts potentiels sur la santé humaine ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer que la responsabilité civile professionnelle souscrite couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la santé humaine liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
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