Intervention de André Chassaigne

L'article 36 vise, pour l'essentiel, à transposer la directive cadre adoptée par le Parlement européen le 13 janvier 2009. On pourrait même dire que c'est l'accompagnement du plan Écophyto 2018 qui a été engagé. Différentes conditions sont prévues pour l'obtention de l'agrément.

Nous souhaitons que la responsabilité civile professionnelle couvre les coûts potentiels pour l'assurance maladie des impacts sur la santé humaine liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont nous craignons qu'ils ne posent le même genre de problèmes que l'amiante dans le milieu industriel. Mieux vaut le prévoir pour éviter toute déconvenue.