Intervention de Philippe Boënnec

La manière dont est rédigé l'alinéa 4 de l'article 63 risque de poser problème. En effet, un dispositif d'écolabellisation est trop complexe pour être défini dans un texte global. C'est pourquoi je propose de substituer aux mots : « ainsi que les modalités de certification et de contrôle », les mots : « sont déterminées dans un référentiel dont les modalités d'élaboration et de contrôle de son application ». Cette modification permettrait, en outre, de mieux nous conformer aux directives de la FAO.