Intervention de Catherine Génisson

Non, madame la ministre ! Mais nous n'allons pas polémiquer sur cette question.

Les franchises médicales devant rapporter près de 800 millions d'euros, l'ONDAM serait plus proche de 4 % que de 3,3 %. Et ce, avant la crise majeure que nous connaissons aujourd'hui, ce qui fait que notre débat sur ce budget est suspendu à une part d'inconnu.

S'agissant de la convergence des tarifs, le sujet est très complexe. En l'occurrence, madame la ministre, vous nous avez communiqué un rapport passionnant sur la convergence tarifaire intersectorielle, qui montre bien cette extrême complexité. Le rapport de l'IGAS indique que, lorsqu'on intègre toutes les données financières, tant en ce qui concerne le public que le privé, et notamment le sujet des honoraires et des dépassements d'honoraires, l'écart facial n'est pas de 103 %, mais de 25 %.

Je reconnais votre volonté d'aller plus loin dans l'analyse de cet écart et d'en trouver les raisons, concernant notamment la question de la permanence des soins, dont le coût est très élevé. Ce sujet est intégré dans les MIGAC, mais il doit pouvoir l'être également dans la tarification à l'activité. Le sujet de la sévérité des pathologies est pris en charge et, madame la ministre, vous avez amélioré qualitativement le traitement de la tarification à l'activité, grâce à une série de mesures permettant d'apprécier la précarité, évaluée selon quatre niveaux – c'est la classification dite V 11. Il y a aussi le sujet de l'activité programmée ou non programmée, sachant que, bien évidemment, la seconde a un impact important sur le coût de la prise en charge des pathologies. Le fait de réduire le nombre de prises en charge par le biais de groupes homogènes de malades permet d'avoir des coûts inférieurs, et c'est ce qui se passe souvent dans l'hospitalisation privée…