Amendement N° 633 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Discuté en séance le 31 octobre 2008
Déposé le 28 octobre 2008 par : M. Bur.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ». »
Exposé Sommaire :
Lorsque le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie a considéré qu'il existe un risque sérieux que ces dépenses dépassent l'ONDAM dans une proportion supérieure au seuil d'alerte, il faut que les caisses nationales d'assurance maladie proposent des mesures dans un délai suffisamment bref afin de pouvoir exercer un effet suffisant sur l'ONDAM de l'année en cours.
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