Intervention de Germinal Peiro

Madame la secrétaire d'État, cet amendement ne propose pas une innovation extraordinaire. Il s'agit seulement d'étendre l'application de ce que prescrit déjà le code de l'environnement. Celui-ci prévoit qu'actuellement, quand un barrage entrave une rivière, une servitude est créée sur la propriété de l'ouvrage, non seulement pour poser un panneau signalant le caractère dangereux du barrage, mais aussi éventuellement pour faire un aménagement facilitant la sécurité. De tels aménagements peuvent consister en une passe à canoë ou, quand le barrage est trop haut ou trop dangereux, en un chemin de contournement. Le code de l'environnement prévoit que c'est possible sur la propriété de l'ouvrage. Mais, quelquefois, ce n'est pas suffisant parce qu'il faut poser la signalisation ou commencer le chemin de contournement quelques dizaines de mètres en amont, sur une autre propriété. Tel est l'objet de l'amendement. C'est un problème qui pourrait ainsi être réglé tout à fait facilement.

(L'amendement n° 1167 n'est pas adopté.)