Intervention de Serge Grouard
Réunion du 7 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 49, amendement 1167
Serge Grouard, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :On ne peut qu'être d'accord avec les attendus de cet amendement puisqu'il s'agit, pour mettre en oeuvre la sécurité des ouvrages hydrauliques, de permettre à l'autorité administrative d'établir une servitude sur des propriétés privées se trouvant à l'amont desdits ouvrages.
