Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Article 9, amendement 325
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Dès lors que le département et la région seraient membres de l'organisme délibérant créant le SCOT, il y aurait tutelle du département et de la région sur les collectivités territoriales.
