Amendement N° 325 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Brottes, M. Le Bouillonnec, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 68, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter A L'article L. 122-4 est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé.
« 2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée la phrase suivante : « Les régions et départements peuvent adhérer à cet établissement public de coopération intercommunale ou à ce syndicat mixte. ». »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre aux régions et départements de participer aux syndicats mixtes des SCOT. Le contenu des SCOT couvre un champ qui va au-delà des seules prescriptions d'urbanisme et qui implique d'autres niveaux de collectivités.
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