Intervention de André Chassaigne

À première vue, cet amendement peut sembler anodin, mais je voudrais alerter les élus de territoires ruraux. Si l'on ne supprime pas la dernière phrase de l'alinéa 63, la constructibilité limitée sera étendue à l'ensemble des communes du territoire. Ainsi, une commune rurale qui aurait la possibilité de se doter de quelques constructions supplémentaires pour compter davantage d'habitants ne pourrait plus le faire ; une commune rurale située en zone touristique et qui aurait l'opportunité de créer un équipement touristique ne pourrait plus le faire non plus.

Je veux vraiment attirer votre attention sur cette règle extrêmement réductrice et sur toutes les conséquences qu'elle aurait si cet amendement n'était pas voté.

(Les amendements identiques nos 103 et 520 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)