Amendement N° 520 (Rejeté)

Le principe de la « constructibilité limitée », fixé depuis plusieurs années par l'article L.122-2 du code de l'urbanisme s'est révélé utile pour maîtriser l'étalement urbain à proximité des agglomérations.

C'est pourquoi le Sénat a souhaité étendre ce principe, consistant à interdire la modification ou la révision d'un PLU en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone naturelle ou une zone à urbaniser, aux communes non couvertes par un SCOT situées à moins de 15 kilomètres d'une agglomération, non plus de 50 000 habitants et ce à compter du 1er janvier 2013.

En revanche, la disposition visant à étendre ce principe de « constructibilité limitée » à toutes les communes à compter du 1er janvier 2017, apparaît disproportionnée pour des territoires ruraux très éloignés des agglomérations et qui ne sont pas confrontées au phénomène de l'étalement urbain.

Combinée au développement des PLU intercommunaux par des communautés de communes, cette disposition impose de fait, après 2016, la généralisation des SCOT sur la quasi totalité du territoire communal, entraînant des dépenses importantes, et en l'espèce peu justifiées, pour les communes et les communautés de communes concernées.