Intervention de Michel Piron

Sans vouloir allonger cette discussion, j'aimerais revenir sur ce point tout à fait fondamental. Je voudrais m'assurer que nous avons bien une interprétation concordante avec celle de M. le secrétaire d'État sur ce que donnera le passage de la DTA, contraignante, à la DTADD. En cas d'avis défavorable des collectivités, de deux choses l'une : ou bien l'État sera obligé de justifier la mise en oeuvre d'un PIG par la présence d'un enjeu national, ce qui n'était pas le cas auparavant ; ou bien il n'y a pas d'enjeu national et je ne vois pas comment l'État pourrait imposer aux collectivités ce qu'elles ont récusé. Je saurai gré au secrétaire d'État de confirmer cette interprétation.