Intervention de Jean Proriol

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez bien expliqué que le champ d'intervention des nouvelles directives territoriales d'aménagement est plus strictement précisé que ne l'était celui des DTA.

Toutefois, aux termes des alinéas 5 et 6, les directives doivent être élaborées par l'État « en association avec la région concernée, le département, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les communautés de communes compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale et les communes non membres d'une de ces communautés qui sont situées dans le périmètre du projet ».

Le présent amendement a été rédigé avec Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France.

Que se passera-t-il, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, si la majorité des collectivités et établissements publics émet un avis défavorable ? L'État tranchera-t-il ? Le pourra-t-il ?

Notre amendement vise à ce que le projet puisse faire l'objet d'une nouvelle concertation entre l'État, qui garde l'initiative, et les collectivités concernées. Il ne faudrait pas, en effet, que l'État force la main aux collectivités ou passe en force.