Intervention de Serge Letchimy

L'argument du secrétaire d'État, c'est que l'article 200 quater s'applique déjà à tous les territoires, et que nous instituerions un crédit d'impôt spécifique à l'outre-mer. Mais ce crédit d'impôt lié à la performance énergétique vaudra aussi pour des bâtiments aménagés en France métropolitaine ; en fait, mon amendement ne fait qu'étendre le crédit d'impôt aux départements-régions d'outre-mer. Par honnêteté intellectuelle, nous y avons ajouté Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte, mais si cela pose problème, rien n'interdit de sous-amender sur cet aspect.

Quoi qu'il en soit, les crédits d'impôts créés dans le cadre de ce qu'on a appelé son levier fiscal ne sauraient être réservés aux seuls départements métropolitains et ne pas s'appliquer pour la Martinique, la Guadeloupe ou la Guyane qui ont pourtant un statut légal identique. Ce serait une véritable injustice, et une telle mesure pourrait d'ailleurs probablement faire l'objet d'un recours.

(Les amendements identiques nos 403 rectifié et 344 deuxième rectification ne sont pas adoptés.)