Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 21h30
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 3 bis, amendements 403 344
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'article 200 quater s'applique dans l'ensemble des départements français, outre-mer compris – pour Mayotte, ce sera en 2011 lorsqu'elle deviendra département. Mais à ces dispositions classiques, vous ajoutez une liste de nouvelles exonérations spécifiques à l'outre-mer. C'est en cela que vous créez une nouvelle niche fiscale, et c'est pourquoi j'y suis donc défavorable.
