Intervention de André Chassaigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, notre amendement n° 1604 propose que le comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du droit à l'eau pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité et dans le cadre des plans de maîtrise de la ressource dans les logements locatifs.

J'en profite pour évoquer trois de nos amendements, tombés sous le coup de l'article 40, qui visaient à intégrer dans le projet de loi un chapitre sur l'amélioration de la maîtrise des ressources en eau et à mettre en oeuvre le droit à l'eau de façon démocratique. Il s'agissait, plus précisément, d'instituer une allocation de solidarité, de la faire distribuer par les CAF et d'en piloter la mise en oeuvre grâce à des comités adossés aux comités régionaux de l'habitat. Nous proposions également que ces comités, chargés de contrôler le prix de l'eau, soient tenus de financer des projets destinés à améliorer la protection des ressources en eau dans les logements collectifs, notamment en luttant contre les fuites, et d'informer les habitants sur la nécessité de préserver la ressource en eau.

Ces propositions, élaborées avec diverses associations comme la confédération nationale du logement, l'association « Consommation, logement, cadre de vie » et la fondation Abbé Pierre, ne viennent malheureusement pas en débat suite à l'application de l'article 40. Mais Mme Jouanno s'est engagée à déposer un amendement en faveur de la protection des ressources en eau et du droit à l'eau et j'espère que M. Apparu, qui représente pour l'instant le Gouvernement, rappellera à Mme Jouanno son engagement.