Amendement N° 1604 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : Mme Buffet,M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Grenelle II
Après l'article 3 bis
Le 4° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « et de remettre chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau prévu à l'article L. 210-1 du code de l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que le Comité national de l'eau remette chaque année un rapport d'évaluation sur la mise enoeuvre du droit à l'eau concernant tant l'allocation de solidarité que les plans de maîtrise de la ressource dans les logements collectifs.
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