Intervention de Marc Laffineur

Je suis saisi de quatre amendements, nos 694 , 618 rectifié , 789 et 695 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Ces amendements sont défendus.

(Les amendements nos 694 , 618 rectifié , 789 et 695 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 111 , 617 rectifié , 112 , 696 , 697 , repoussés par la commission et le Gouvernement, et successivement mis aux voix ne sont pas adoptés.)