Intervention de Serge Poignant

Permettez-moi de prendre un peu de temps pour bien expliquer à nos collègues les conséquences de l'éventuelle adoption des amendements qu'ils ont déposé, même si je ne le ferai certainement pas aussi bien que Jean-Claude Lenoir, qui a présidé un groupe de travail et déposé sur ce sujet un amendement en commission où il a été adopté.

Je vous relis les termes de l'alinéa 4 de l'article 25, tel qu'il résulte de l'adoption en commission de l'amendement de M. Lenoir : « Les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa [de l'article 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000] ». Un amendement rédactionnel permettra de remplacer les mots : « les personnes mentionnées au quatrième alinéa » par les mots : « les communes et intercommunalités », puisqu'il s'agit d'elles.

Si vous remplacez « la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes » par « la création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants », les ouvrages nouveaux seront exclus, alors même que la loi SRU nous invite à ne pas étendre indéfiniment.

En outre, un amendement va même au-delà de la basse tension puisqu'il vise aussi la moyenne tension.

S'agissant de la dernière phrase de l'alinéa, je vous renvoie à l'amendement n° 849 de Jean-Claude Lenoir qui ajoute également : « Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 », mais en précisant que tel est le cas « lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution ».

Je vous suggère donc, pour la deuxième partie de l'alinéa, de vous rallier à l'amendement n° 849 de M. Lenoir, que je reprendrai si M. le président me le permet.