Amendement N° 46 rectifié (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : Mme Massat.
Après le mot :
« création »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa. Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article 4 de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l'article 25 laisse subsister une zone d'ombre. Elle prévoit d'exclure de la contribution susvisée les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou la création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le renforcement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, mais sans préciser comment ces coûts sont financés Cet amendement a pour objet de clarifier ce point essentiel, en précisant explicitement dans la loi que la couverture de ces coûts est assurée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Par ailleurs cette nouvelle rédaction, en définissant les opérations ne donnant pas lieu à facturation aux collectivités, substitue à la notion d'ouvrage celle de canalisation qui s'avère plus restrictive en conduisant à facturer aux collectivités des coûts de postes de transformation qui ne l'étaient pas antérieurement.
Il est donc proposé de prévoir de rétablir le principe de non facturation des coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants.
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