Amendement N° 849 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Lenoir.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné au I de l'article 4 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau public de distribution. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les coûts de remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations parallèles, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension de consommateurs finals sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux de distribution, lorsque le raccordement est effectué par ERDF.
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