Intervention de François Brottes

L'amendement est défendu.

(Les amendements identiques nos 231 et 563 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)

M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité.

Je suis saisi d'un amendement de cohérence du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

(L'amendement n° 169 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)