Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement vise à obliger le juge à se prononcer sur l'ensemble des moyens présentés à l'occasion d'un recours contre un règlement local de publicité, afin de purger les choses une bonne fois pour toutes et d'éviter les recours successifs, qui portent atteinte à la sécurité juridique. Une telle règle s'applique déjà à l'examen des recours contre les plans locaux d'urbanisme.