Intervention de Jean-Louis Léonard

Soit, monsieur le président, même si ces amendements, qui se rapportent en effet au même sujet, ne sont pas de même nature. Retenu par les événements liés à la tempête Xynthia, notamment l'établissement des zones noires et jaunes, je n'avais pu les défendre en commission. Ils anticipent d'ailleurs un peu sur les résultats de la mission que nous a confiée M. le président Ollier au sujet des résidences mobiles de loisirs, autrement dit les mobile homes.

L'amendement n° 14 permettrait de faire cesser une pratique de plus en plus répandue, à savoir la vente de petites parcelles de terrain dans les campings. Outre le mitage et le déni d'urbanisme qu'elle entraîne, cette pratique est inéquitable en ce qu'elle permet de créer des résidences secondaires qui ne disent pas leur nom. Le 22 juillet 2009, dans le projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques, nous y avions donc mis un frein ; mais un décret préalable existait, de sorte que nous devons modifier celui-ci par la loi.

L'amendement n° 15 a également trait aux résidences mobiles de loisirs. Il permettrait aux maires de saisir le juge en cas d'installation irrégulière, ce qui n'est pas possible aujourd'hui, puisqu'une telle saisine est réservée aux seules constructions ; or les résidences mobiles de loisirs ne sont pas considérées comme telles.

Quant à l'amendement n° 16 , il prévoit une mise aux normes environnementales. Aujourd'hui, la loi permet d'imposer des normes d'insertion dans le paysage pour les nouvelles installations, mais pas pour les anciennes. L'amendement propose d'y remédier, en offrant naturellement un délai suffisant aux propriétaires des installations concernées. J'ajoute que cette disposition est approuvée par les représentants de la profession.

(Les amendements nos 14 , 15 et 16 , acceptés par la commission et le Gouvernement et successivement mis aux voix, sont adoptés.)