Amendement N° 14 (Adopté)

La loi du 22 juillet 2009 a modifié le code de l'urbanisme pour prévoir que les résidences mobiles de loisirs situées sur des terrains de camping classés au sens du code du tourisme ne peuvent être installées sur des emplacements ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété. En effet, les élus avaient constaté un risque réel de cession de lots dans les terrains de camping à des personnes qui souhaitaient y installer des mobil-homes. Cette mesure urgente a permis d'enrayer le phénomène.

Toutefois, l'article L. 443-4 du code de l'urbanisme précise qu'un décret en Conseil d'Etat défini les lieux et les conditions d'implantation possibles des mobil-home. Ce décret n'avait pas prévu le risque de cession de terrains dans les terrains de camping. Néanmoins, il paraît nécessaire de regrouper toutes les dispositions relatives à l'implantation des mobil-home dans le même décret. C'est pourquoi, il est proposé d'abroger l'article L. 443-3-1 du code de l'urbanisme avec un effet différé de six mois pendant lequel le gouvernement pourra modifier le décret pour corriger l'oubli initial.