Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Après l'article 3, amendement 202
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Mais cet amendement va beaucoup plus loin, puisqu'il vise à pénaliser le locataire ou le propriétaire.
