Intervention de Benoist Apparu

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

D'abord, pour la rénovation des logements sociaux, il existe déjà un produit de la Caisse des dépôts, bonifié au taux de 1,9 %. Les collectivités locales, pour leurs logements en propre, sont évidemment éligibles à ce prêt.

Ensuite, pour la rénovation du parc tertiaire, puisque l'amendement concerne d'autres logements que les seuls logements sociaux détenus éventuellement en direct par une commune, il existe déjà un panel de dispositifs. Il y a le contrat de performance énergétique et le FCTVA, auxquels les collectivités locales sont éligibles. Il en va de même pour les certificats d'économie d'énergie.

Enfin, dernier élément tout aussi important, à partir du moment où la collectivité locale investira pour réaliser des travaux, elle bénéficiera par la suite d'économies de fonctionnement sur le bâti en question ; ces dernières permettront de payer les dépenses d'investissement. Cet amendement créerait donc un effet d'aubaine avec un « plus » pour les collectivités locales qui n'est offert à personne d'autre.