Amendement N° 100 rectifié (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 5 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Saddier, M. Grosdidier, M. Saint-Léger, M. Proriol, M. Schosteck, M. Favennec, M. Paternotte, M. Kossowski , M. Decool, M. Fidelin.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements qui engagent un programme de rénovation de leurs bâtiments en matière d'économie d'énergie peuvent bénéficier d'une enveloppe de prêts à taux privilégiés.
« II. - La perte de recette pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, l'État incitera les collectivités territoriales à engager un programme de rénovation thermique de leur patrimoine immobilier. Il importe en conséquence d'encourager celles qui engagent un tel programme en leur accordant des moyens financiers adéquats.
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