Intervention de Claude Bodin

Mon amendement va dans le même sens que celui de notre collègue Dionis du Séjour, et renforce ce qu'il vient de dire.

Le DPE est souvent loin de la réalité du véritable diagnostic énergétique d'un appartement ou d'une maison. Si l'on veut lui donner une réelle crédibilité, et si l'on veut que des pratiques de ce genre cessent, il faut donner à l'acquéreur la possibilité, lors d'un contentieux en justice, de se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique.