Intervention de Françoise Branget
Réunion du 5 mai 2010 à 15h00
Engagement national pour l'environnement — Article 1er, amendement 349
Françoise Branget :Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
L'article L. 134-4 du code de la construction et de l'habitation oblige, dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire à afficher à l'intention du public le diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans.
La suppression de cette condition dénaturerait la portée de cette obligation. Afin de s'assurer que le diagnostic affiché sera représentatif, il faut que la loi précise qu'il doit être valide.
