Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 19, amendement 247

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Il s'agit d'un amendement de clarification.

(L'amendement n° 247 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion