Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 19, amendement 247
Catherine Vautrin, rapporteure de la commission des affaires économiques :Il s'agit d'un amendement de clarification.
(L'amendement n° 247 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
