Amendement N° 247 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 27 avril 2010 par : Mme Vautrin.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification : en effet, les alinéas 3 et 4 traitent spécifiquement de la mise à disposition des agents. Il est donc inutile de faire se succéder deux séries de dispositions sur le même sujet.
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