Intervention de Yanick Paternotte

Il s'agit de l'amendement annoncé à l'article 4 bis, qui vise à éviter que des élections soient tenues en 2013 et reprend les alinéas 11, 12 et 13 de l'article 4 bis.

Je souhaite associer à cet amendement mes collègues cosignataires de l'amendement n° 187 , car je retire ce dernier.

(L'amendement n° 155 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)