Amendement N° 187 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot, M. Vanneste.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris Île-de-France sont élus conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce.
« À l'occasion du renouvellement des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région qui interviendra après la promulgation de la présente loi, les membres de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce. Jusqu'à la date de création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France, la chambre de commerce et d'industrie de Paris sera composée des membres élus par département dans chacune des quatre délégations, et la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines des membres élus par département dans chacune des deux délégations.
« La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France est créée au plus tard le 1erjanvier 2013. Elle est composée, jusqu'au renouvellement de ses membres postérieur à cette date, des élus de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris Île-de-France auxquels s'ajoutent des membres désignés, par leur chambre de commerce et d'industrie départementale, parmi les élus la composant.
« La disparition des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines et de la chambre régionale de commerce d'industrie de Paris Île-de-France n'entraîne pas la fin des mandats de leurs membres qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France et dans les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France jusqu'au renouvellement suivant des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Exposé Sommaire :
I. Pour éviter une élection le 1er janvier 2013, il est proposé que les élus lors du renouvellement de 2010 soient déjà élus par département.
Bien que la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France soit créée, au plus tard le 1er janvier 2013, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France, des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles Yvelines-Val d'Oise et de l'Essonne sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
Cet alinéa vise à préciser le droit applicable à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France et aux chambres de commerce et d'industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles Yvelines-Val d'Oise et de l'Essonne entre la promulgation de la loi et la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France.
Les alinéas 2 et 3 reprennent les dispositions figurant aux alinéas 12 et 13 de l'article 4 bis du projet de loi, et qui n'ont pas vocation à être codifiées puisqu'elles sont transitoires.
L‘alinéa 2 vise en plus à permettre la création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France sans organiser d'élections intermédiaires.
Lors du prochain renouvellement, la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France devrait être composée de 60 membres. Après création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France et pour tenir compte de la réorganisation du réseau en Île-de-France, le nombre de membres pourrait être porté à 100, nombre maximum :
La répartition des sièges est réalisée entre les 4 chambres de commerce et d'industrie de la région Île-de-France pour ce qui concerne la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France et le sera sur la base de 8 chambres de commerce et d'industrie départementales pour ce qui concerne la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France.
Le dispositif proposé permettra, sur la base de l'étude économique réalisée à l'occasion du prochain renouvellement, de réaliser :
• un premier rapport économique relatif à la composition de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Île-de-France ;
• un second rapport économique relatif à la composition de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France, suscité par le décret portant sa création, afin de prendre en compte d'une part, une éventuelle évolution du nombre de membres et, d'autre part, la répartition des sièges entre les 8 chambres de commerce et d'industrie départementales.
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