Intervention de Jean Dionis du Séjour

Au début, j'étais assez favorable à l'approche de transition de Lionel Tardy ; j'ai d'ailleurs accepté de signer son amendement.

Nous avons ensuite resserré notre analyse juridique. Remettre un seuil de 1 000 mètres carrés, cela signifie tout simplement exclure les magasins de plus de 1 000 mètres carrés ou leur imposer un périmètre. C'est clairement un critère économique d'exclusion et c'est à nouveau frontalement contraire au droit européen, ce qui fera certainement naître des contentieux. C'est le point le plus important pour lequel, après analyse, alors que l'approche de transition m'avait séduit, je ne voterai pas l'amendement Tardy.

Par ailleurs, le raisonnement est tout de même fondé sur une comparaison entre deux distributions qui ne sont pas les mêmes. Il y a une distribution au consommateur final. On a imaginé un système dont le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il ne marche pas très bien. Ce seuil de 1 000 mètres carrés, on va revenir dessus, ce n'est donc vraiment pas le moment de l'imposer dans une distribution qui n'a rien à voir, celle qui s'adresse aux grossistes et aux professionnels.

Enfin, la rapporteure l'a dit, le jour où l'on posera cette règle, elle sera contournée par les opérateurs économiques qui fractionneront les surfaces : deux fois 999, etc.