Intervention de Catherine Vautrin

Je comprends votre prudence, monsieur le secrétaire d'État, quand vous évoquez une première étape. Cela étant, nous commençons à avoir, en commission des affaires économiques, une certaine habitude de ces premières étapes. Nous avons eu l'occasion de discuter avec vous de la loi de modernisation de l'économie et, là aussi, il a été prévu une première étape de 1 000 mètres carrés, moyennant quoi notre commission vient de rendre un rapport dans lequel elle dénonce l'inefficacité de ce système. Nous travaillons donc à associer de nouveau droit commercial et droit de l'urbanisme. C'est dire si nous mesurons les difficultés.

Mes chers collègues, je souhaite que chacun mesure bien que l'amendement de Lionel Tardy, tel qu'il est rédigé, aurait pour conséquence de laisser s'installer, à côté des MIN, des établissements de 999 mètres carrés de produits frais, ce qui ne réglerait pas le problème au fond. De plus, je le maintiens et notre collègue rapporteur de la commission des affaires européennes pour la transposition l'a également souligné, le texte transposé risque de faire l'objet d'un recours. Autant vous dire que ces deux éléments ne me paraissent pas satisfaisants, j'en suis navrée, monsieur le secrétaire d'État.

Je pense qu'il est raisonnable de permettre aux différents acteurs de faire leur choix en instaurant une véritable concurrence. Cela permettra également une lisibilité des prix grâce aux prix affichés, et Dieu sait que ce sujet nous préoccupe dans notre commission et dans d'autres enceintes telles que la commission d'examen des pratiques commerciales ! Je crois que c'est également ce que nos concitoyens attendent.