Intervention de Hervé Novelli

Telle est la réalité du projet du Gouvernement. Or celui-ci a été profondément modifié et il vous est présenté dans la version adoptée par la commission, version dans laquelle le périmètre est supprimé.

L'amendement de Lionel Tardy présente l'avantage de se situer dans une vision plus allante que celle du Gouvernement sans, pour autant, supprimer le périmètre. C'est pourquoi le Gouvernement, qui est favorable à la réforme du dispositif actuel, soutiendra cette proposition. On ne peut pas passer par pertes et profits un an de concertation avec l'ensemble des acteurs. Il faut intégrer cette réflexion, même si on ne peut pas reprocher au Gouvernement et au secrétaire d'État qui vous parle de ne pas être favorables à la réforme des dispositifs et notamment à leur mise en conformité avec la directive.

Je reconnais, comme je l'ai fait à plusieurs reprises, le travail très important qui a été mené par la commission et par la rapporteure lors de l'audition des différentes parties prenantes. Mais force est de constater que la concertation a été très large en amont et tout cela ne se balaie pas d'un revers de main. C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'à la faveur de ce texte, nous nous orientions vers une première étape : celle de l'amendement Tardy. Ainsi, les députés, quels que soient les bancs où ils siègent, pourraient s'y rallier sans déclencher des déceptions ou des inquiétudes fortes qui pourraient aller, au final, à l'encontre de la réforme que nous souhaitons tous : celle de l'adaptation de ces marchés à la réalité de la directive « services », que nous devons transposer dans le droit national.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement, tout en étant favorable à l'amendement de M. Tardy, maintient sa position exprimée devant la commission des affaires économiques, et nul ne peut lui en vouloir.