Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 11, amendements 25 67
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Voilà un débat important au détour de ce texte dont le titre II, je le rappelle, comporte un certain nombre de dispositions qui trouvent leur raison d'être dans la transposition de la directive « services ». C'est ce que le Gouvernement a souhaité faire en engageant, depuis plus d'un an, une concertation avec tous les acteurs pour que les marchés d'intérêt nationaux puissent passer d'un régime d'interdiction avec dérogation exceptionnelle à un régime d'autorisation. Telle est la démarche qui a conduit le Gouvernement à proposer l'article 11.
Je rappellerai à Mme la rapporteure que ce texte a été notifié à Bruxelles et qu'il est pleinement conforme au droit communautaire. Elle a le droit de ne pas le penser, mais je voulais l'en informer.
