Intervention de Maurice Leroy
Réunion du 28 avril 2010 à 21h30
Réseaux consulaires commerce artisanat et services — Article 7 ter, amendement 263
Maurice Leroy, président :Je suis saisi d'un amendement n° 263 du Gouvernement qui vise à supprimer l'alinéa 39 de l'article 7 ter.
(L'amendement n° 263 est adopté.)
