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Amendement N° 263 (Adopté)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 29 avril 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement

Supprimer l'alinéa 39.

Exposé Sommaire :

Cet amendement se justifie par son texte même.

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